Analyse juridique d’une attaque par drone FPV
Au 11 août 2026, T4P avait recensé 4 137 attaques de ce type parmi lesquelles, dans 1 717 cas, des personnes ont été tuées, blessées ou ont subi d’autres atteintes à leur santé.
Quand une personne en particulier devient une cible
Le 4 août 2026, une vidéo qui montrait un drone FPV russe attaquant un civil à Kherson a été mise en ligne. Selon la police nationale, il s’agissait d’un homme de 52 ans originaire de la région de Mykolaïv qui travaillait comme vendeur sur un marché local. Sur les images diffusées, on voit le drone poursuivre l’homme pendant un certain temps avant d’exploser près de lui. L’homme a survécu, et il a raconté qu’au cours de la poursuite, il avait tenté de montrer à l’opérateur du drone les légumes qu’il vendait afin de lui faire comprendre qu’il était un civil. Il a précisé que la marchandise située près de son véhicule était bien visible, mais le drone n’a pas interrompu sa poursuite et a continué à se diriger vers lui. La police a également souligné qu’il n’avait aucun lien avec l’armée et que l’attaque était documentée comme un crime de guerre.
Les Russes n’ont pas nié que le drone avait pris pour cible un individu précis. Au lieu de cela, après la diffusion de la vidéo, les chaînes russes ont entrepris de justifier l’attaque en affirmant que le véhicule du vendeur aurait été utilisé pour transporter des « marchandises à double usage », et en soutenant que l’homme lui-même était lié aux forces armées ukrainiennes. Ces publications n’ont apporté aucune preuve à l’appui de ces allégations, tout en décrivant la frappe elle-même comme « sélective » et dirigée contre une « cible légitime ». Par ailleurs, le commentateur russe Andreï Fedorov a tenté de justifier les agissements des militaires russes en invoquant une prétendue « pression psychologique » due aux frappes ukrainiennes contre des cibles situées en territoire russe.
Un incident similaire s’est produit à Soumy quelques jours seulement après l’attaque de Kherson. Le 6 août, un drone FPV a survolé le quartier de Pishchane jusqu’à l’avenue Peremogi (de la Victoire, ndt) et a attaqué un homme dans une rue de la ville. La poursuite et l’impact ont été filmés par une caméra de vidéosurveillance.
La particularité de ces attaques tient au principe même de fonctionnement des drones FPV. L’acronyme FPV signifie « First Person View », c’est-à-dire « vision à la première personne ». Il s’agit d’un petit drone équipé d’une caméra qui transmet l’image à l’opérateur en temps réel. Cela permet à ce dernier de visualiser la zone située devant l’appareil comme si c’était son propre point de vue, de modifier la trajectoire de vol, de s’approcher d’une cible choisie et de corriger les mouvements du drone. À l’origine, les drones FPV étaient principalement utilisés dans le secteur civil, mais au cours de la guerre russo-ukrainienne, ils sont devenus un outil de combat largement utilisé. Leur utilisation s’est répandue particulièrement rapidement au cours de l’année 2023, et dès 2024, les drones FPV sont devenus un élément incontournable des opérations militaires sur le front. Parallèlement à la diffusion de cette technologie, le nombre de civils tués ou blessés à la suite de ces attaques a également fortement augmenté.
Le procureur général d’Ukraine Rouslan Kravtchenko a indiqué que, depuis le début de l’invasion russe à grande échelle, plus de 16 000 procédures pénales ont été enregistrées concernant des attaques de drones à courte portée contre des civils. C’est dans les régions de Kherson, Donetsk, Dnipropetrovsk et Soumy que l’on recense le plus grand nombre de ces crimes. Selon lui, près de 7 000 personnes ont été blessées lors de ces attaques, dont 179 enfants, et 967 ont été tuées, dont 10 enfants.
Par ailleurs, au 11 août 2026, l’initiative T4P avait recensé 4 137 incidents classés dans la catégorie « Attaque de drones FPV ». Dans 1 717 de ces cas, les attaques ont entraîné des décès, des blessures ou d’autres atteintes à la santé.
La combinaison des capacités techniques des drones FPV et de la nature de ces attaques soulève une question toute spécifique : qu’est-ce que l’opérateur a pu voir exactement alors qu’il s’approchait de la cible, de combien de temps a-t-il disposé pour l’identifier et a-t-il poursuivi l’attaque après avoir pu réaliser qu’il s’agissait d’un civil ? Et ces circonstances ont-elles une importance en soi pour l’évaluation juridique d’une telle attaque ?
Si l’opérateur voit la cible, cela change-t-il l’évaluation juridique ?
Lorsqu’un drone FPV poursuit une personne pendant un certain temps, la question se pose : une telle attaque diffère-t-elle, par exemple, d’une frappe de missile entraînant la mort de civils ? En effet, l’opérateur du drone peut potentiellement observer la cible presque jusqu’au moment de l’impact, surveiller son comportement et ajuster la trajectoire de l’appareil.
La règle fondamentale en la matière est sans équivoque : les parties à un conflit armé sont tenues de faire la distinction entre les militaires et les civils, et il est interdit de diriger délibérément des attaques contre la population civile ou contre des civils pris individuellement. Un civil ne perd cette protection que lorsqu’il participe directement aux hostilités. Ce principe est consacré par l’article 51 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève et constitue une règle du droit international humanitaire coutumier.
Des civils peuvent également subir des dommages lors d’une frappe visant une cible militaire légitime. Dans de tels cas, l’analyse juridique portera notamment sur la question de savoir si la frappe était indiscriminée et si les pertes civiles attendues étaient excessives par rapport à l’avantage militaire concret et direct escompté. Le droit international humanitaire interdit, par ailleurs, les attaques délibérées contre les civils, ainsi que les attaques indiscriminées et disproportionnées.
C’est pourquoi les affaires impliquant des drones FPV peuvent présenter une particularité. Le fait de pouvoir voir la cible d’une attaque ne rend pas automatiquement le crime « plus grave », mais cet élément peut s’avérer déterminant pour établir ce que l’opérateur savait et quel objectif il s’était effectivement fixé. Si, par exemple, les images vidéo montrent que le drone suit un individu précis pendant un certain temps en modifiant sa trajectoire pour le suivre, alors qu’aucune cible militaire évidente n’est visible dans les environs, ces circonstances peuvent s’avérer pertinentes pour l’enquête. À l’inverse, la simple présence d’une caméra ne suffit pas pour conclure automatiquement à une attaque délibérée contre un civil. Il convient de déterminer ce que l’opérateur pouvait voir, si l’individu pouvait être identifié comme un civil, s’il y avait des motifs de le considérer comme une cible militaire, ce qui se trouvait à proximité et quelles autres circonstances ont précédé la frappe.
Dès lors, la question fondamentale n’est pas de savoir si l’utilisation d’un drone FPV constitue une violation « plus grave » qu’une frappe de missile. Il importe bien davantage de déterminer si les capacités techniques du drone ont permis à l’opérateur d’identifier correctement la cible, notamment de reconnaître son statut de civil, et si l’attaque a néanmoins été menée malgré cela. Si l’enquête venait à prouver que l’opérateur avait suffisamment de moyens de constater qu’il avait affaire à un civil ne participant pas directement aux combats, mais qu’il a délibérément poursuivi l’attaque, cet élément pourrait s’avérer déterminant pour prouver que l’attaque visait intentionnellement un civil. Dans ce cas, la question dépasse alors le simple cadre des conséquences des opérations militaires sur la population civile, mais elle met en jeu des circonstances susceptibles de révéler une décision délibérée de prendre pour cible une personne protégée par le droit international humanitaire.
Qui sera tenu pour responsable d’une telle attaque ?
Le droit pénal international repose sur le principe de la responsabilité pénale individuelle. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit la responsabilité non seulement de la personne ayant directement commis le crime, mais aussi, sous certaines conditions, de celles qui en ont ordonné la commission, y ont incité ou en ont facilité intentionnellement la commission.
En cas d’attaque par un drone FPV, l’enquête doit déterminer qui pilotait directement l’appareil, de quelles informations cette personne disposait concernant la cible, ce qu’elle a pu voir avant la frappe et pour quels motifs elle a procédé à l’attaque. Toutefois, s’il est établi que d’autres militaires ont ordonné une attaque contre un civil spécifique ou une catégorie de civils, la question peut également concerner les personnes ayant donné les ordres en question ou ayant participé, d’une manière ou d’une autre, à la prise de décision. L’article 25 du Statut de Rome dispose que la responsabilité pénale peut être engagée, notamment, pour la commission d’un crime, le fait d’en ordonner la commission, d’y inciter ou d’en faciliter intentionnellement la commission.
Par ailleurs, le droit international prévoit la responsabilité des commandants et autres supérieurs hiérarchiques. Pour que cette responsabilité soit engagée, certaines conditions prévues par la loi doivent être réunies : notamment, l’exercice d’un contrôle effectif sur les subordonnés, la connaissance ou, pour un commandant militaire au sens du Statut de Rome, l’existence de circonstances dans lesquelles il aurait dû avoir connaissance de la commission ou de la préparation de crimes, ainsi que le fait de ne pas avoir pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les prévenir, y mettre fin ou les signaler aux autorités compétentes aux fins d’enquête. Ces principes sont consacrés par l’article 28 du Statut de Rome ainsi que par les normes du droit international humanitaire coutumier.
On sait qu’en juin 2026, le Service de sécurité d’Ukraine a notifié par contumace des soupçons à l’encontre de dix opérateurs de drones du 404e régiment de fusiliers motorisés de la défense territoriale, rattaché au groupement de troupes russe « Dniepr ». Selon l’enquête, ces individus surveillaient les déplacements de personnes à Kherson et dirigeaient des drones d’attaque contre elles. Les incidents documentés incluent des attaques visant des véhicules civils et des quartiers résidentiels, ainsi que des ambulances et des équipes de secours. Ces dix personnes sont toutes accusées de crimes de guerre en vertu de l’article 438 du Code pénal ukrainien.
