Menace stratégique dans le Plan stratégique

Un Plan stratégique pour l’attribution au Parquet de la compétence dans le domaine des poursuites pénales pour les crimes internationaux pour 2023-2025 a été approuvé.
Kostiantin Zadoya 19 Avril 2024UA DE EN ES FR RU

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Le 15 septembre 2023, le procureur général Andriy Kostin a approuvé le Plan stratégique pour l’attribution au parquet de la compétence dans le domaine des poursuites pénales pour les crimes internationaux pour 2023-2025 (Plan stratégique). La parution de ce document est un bon signe car il indique que les procédures pénales pour crimes internationaux font l’objet d’une attention particulière de la part du Parquet. Mais il est regrettable que le Plan stratégique n’apparaisse que dix ans après le début de l’agression armée russe contre l’Ukraine. Et il est doublement regrettable que ce Plan stratégique donne trop de prise à la critique.

L’une des principales lacunes du Plan stratégique est qu’il ne contient pas de description des problèmes que le Bureau du procureur général (BPG) estime exister dans la pratique actuelle des affaires de crimes internationaux. À titre de comparaison, dans le préambule du Plan stratégique global pour la réforme des forces de l’ordre dans le cadre du secteur de la sécurité et de la défense de l’Ukraine pour 2023-2027, un paragraphe distinct est consacré aux aspects problématiques de l’activité des forces de l’ordre. L’absence d’un tel paragraphe dans le Plan stratégique en affaiblit le poids et la signification dès son lancement. Si l’on ne sait pas ce que le BPG considère comme des réussites et des échecs dans les affaires de crimes internationaux, il est difficile d’évaluer la validité et la pertinence de la plupart des buts, objectifs et attentes énoncés dans ce Plan stratégique. Par exemple, les forces de l’ordre ukrainiennes ont enregistré plus de 100 000 procédures relatives à des crimes de guerre commis par l’armée russe, mais des condamnations n’ont été prononcées que dans quelques dizaines de procédures. Le BPG considère-t-il cela comme une réussite ou comme un problème ? Certaines dispositions du Plan stratégique soulèvent également des questions, par exemple :

a) Comme son nom l’indique, le plan concerne la poursuite de crimes internationaux. Ce faisant, le plan précise qu’à ses fins, les crimes internationaux sont le crime de génocide, le crime d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité liés au conflit armé international sur le territoire de l’Ukraine. Cependant, il est précisé plus loin dans l’introduction que les crimes internationaux incluent l’écocide, même si, en vertu du droit international et même du droit ukrainien, il n’est constitutif d’aucun des quatre crimes mentionnés ci-dessus.

b) L’article 1.3. des buts et objectifs stratégiques impliquent d’initier des amendements à la législation garantissant une poursuite efficace des crimes internationaux. Premièrement, la déclaration d’un tel objectif signifie-t-elle que la législation actuelle ne permet pas de poursuivre efficacement les crimes internationaux ? Cette ambiguïté montre, elle aussi, très bien que l’absence d’une section dans le Plan stratégique décrivant les problèmes existants constitue sa principale lacune. Deuxièmement, comme il ressort d’une enquête récente menée par l’Union ukrainienne d’Helsinki pour les droits humains auprès des procureurs ukrainiens, la majorité d’entre eux n’estiment pas nécessaire d’apporter des modifications à la législation pour améliorer l’efficacité des enquêtes sur les crimes internationaux en Ukraine. Cela ne peut que soulever la question de savoir si le BPG et ses employés sont « sur la même longueur d’onde » en ce qui concerne la poursuite des crimes internationaux ;

c) L’article 4.1. des buts et objectifs stratégiques fait référence à la fourniture d’une assistance efficace à la Cour pénale internationale (CPI), au Tribunal international spécial pour la poursuite du crime d’agression, ainsi qu’aux tribunaux étrangers dans la poursuite des crimes internationaux commis en Ukraine, conformément au principe de complémentarité. Cependant, comment le BPG peut-il être sûr que le Tribunal spécial, dont la création est seulement en discussion, agira comme la CPI sur la base du principe de complémentarité, qui attribue un caractère auxiliaire (subsidiaire) à la juridiction d’une institution judiciaire internationale par rapport à la juridiction nationale ? L’histoire de la justice pénale internationale connaît d’autres modèles de corrélation entre la compétence des États et celle des institutions judiciaires internationales. Quant à l’extension du principe de complémentarité aux procédures pénales menées par des juridictions étrangères, elle apparaît comme un non-sens juridique, dans la mesure où le droit international ne contient pas de règles qui placeraient une juridiction nationale dans une position complémentaire par rapport à une autre en matière de poursuite de crimes internationaux.

Cependant, ce qui semble être le plus problématique est ce qui est indiqué dans l’article 1.5. du Plan stratégique : la « mise en œuvre d’un système de priorisation et de sélection des procédures pénales basé sur des critères clairs et transparents ». Dans son rapport, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition établit une distinction entre la priorisation et la sélection des procédures pénales, en soulignant que la priorisation implique d’accorder plus d’attention à certaines procédures qu’à d’autres, en tenant compte de critères objectifs (gravité du crime, possibilité d’un procès en présence de l’accusé, haute position officielle des suspects, etc.), alors que la sélection est la distinction entre les affaires qui font l’objet de poursuites pénales et celles qui ne font l’objet d’aucune poursuite. En termes d’enquêtes et de poursuites pour crimes internationaux, la stratégie de sélection des procédures semble extrêmement douteuse en raison de sa contradiction évidente avec le principe de prévention de l’impunité pour de telles atrocités, qui est consacré dans de nombreuses sources du droit international.

Peut-être que le BPG donne un autre sens à la notion de « priorisation » et de « sélection » des procédures pénales, mais en l’absence d’explications spécifiques, le texte du Plan stratégique donne l’impression que l’objectif des services du Parquet est d’établir une barrière entre les affaires de crimes internationaux qui feront l’objet d’une enquête et celles qui n’en feront pas l’objet. Malheureusement, on ne voit pas du tout en quoi cela est compatible avec les nombreuses obligations de l’Ukraine de prévenir l’impunité pour les actes constituant des crimes internationaux en vertu du droit pénal international, du droit humanitaire et du droit des droits humains. Le fait que l’Ukraine ne remplisse pas ces obligations en sélectionnant des procédures pénales donnera aux victimes d’actes qui ne feront pas l’objet d’une enquête et de poursuites des raisons de présenter des réclamations juridiques valables contre l’Ukraine, par exemple auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. On ne sait pas non plus quelles sont les dispositions constitutionnelles et législatives par lesquelles le BPG se considère autorisé à introduire la sélection des procédures pénales dans les cas de crimes internationaux.

Et de façon générale, l’idée de sélectionner des procédures pénales semble particulièrement étrange dans un contexte où le Plan stratégique ne concerne pas les crimes internationaux n’ayant aucun lien avec l’Ukraine, mais au contraire des crimes commis sur le territoire ukrainien ou contre des citoyens ukrainiens. Si le BPG s’est appuyé sur le fait que le Bureau du Procureur de la CPI a sa propre stratégie de sélection des affaires, il s’agit d’un parallèle fondamentalement erroné, car la CPI a été conçue pour être un « tribunal de dernier recours » qui, par définition, n’enquêtera pas sur la majorité des affaires susceptibles de relever de sa compétence, alors que la charge principale de la prévention de l’impunité pour les crimes internationaux doit être supportée par les États ayant reconnu la compétence de la CPI.

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