Première procédure pénale aux États-Unis pour crimes de guerre commis en Ukraine

Spécificités de l’affaire des crimes de guerre commis dans la région de Kherson contre un Américain.
Kostiantin Zadoya03 Février 2024UA DE EN ES FR RU

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Le 6 décembre 2023, les États-Unis ont officiellement rejoint la liste des États ayant engagé des poursuites pénales pour des crimes de guerre commis par des Russes en Ukraine. Ce jour-là, le ministère américain de la Justice a publié un acte d’accusation selon lequel quatre officiers militaires russes (Souren Mkrtchyan, Dmitrii Boudnik et deux complices connus uniquement sous leurs prénoms, Valeri et Nazar) sont accusés d’avoir commis, entre le 2 et le 12 avril 2022, une série de violations graves du droit international humanitaire (DIH) à l’encontre d’un citoyen américain, désigné dans l’acte d’accusation sous le nom de V-1, dans le village de Mylove de la région de Kherson.

Voici les réponses à certaines questions qui peuvent se poser dans le cas de Mkrtchyan et des autres.

Le droit international permet-il réellement aux États-Unis d’engager des poursuites contre l’armée russe dans le cadre d’événements survenus sur le territoire de l’Ukraine ?

Oui, et cela ne doit pas être mis en doute. Aujourd’hui, le droit international permet aux États de poursuivre et de punir ceux qui ont commis des crimes contre leurs citoyens. C’est ce qu’on appelle une juridiction sur le principe de la compétence personnelle passive, ce qui n’a rien de surprenant, puisque l’intérêt d’un État à protéger ses propres citoyens contre des attaques illégales à l’étranger est tout à fait légitime.

Est-il vrai que c’est pour traiter de tels cas que les États-Unis ont récemment modifié leur législation ?

En effet, fin 2022, le Congrès a adopté une loi importante visant à étendre la compétence des États-Unis en matière de poursuites pour crimes de guerre. Toutefois, cette loi porte sur la poursuite des criminels de guerre étrangers se trouvant sur le sol américain. Par conséquent, même si cette loi n’avait pas été adoptée, les États-Unis auraient quand même pu engager des poursuites contre ces militaires russes.

De quels crimes de guerre les Russes sont-ils accusés ?

En vertu du droit américain, deux dispositions du Code des États-Unis (USC) prévoient la responsabilité pour crimes de guerre : les paragraphes §2441 sur les crimes de guerre et §2442 sur le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats. Toutefois, le paragraphe §2441 n’énumère pas explicitement les crimes de guerre, comme le fait, par exemple, l’article 8(2), du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais renvoie aux traités internationaux de droit international humanitaire auxquels les États-Unis sont parties. L’affaire Mkrtchyan et autres fait référence à des violations graves du droit international humanitaire (crimes de guerre) visées à l’article 147 de la Convention de Genève de 1949 (CG IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, telles que l’emprisonnement illégal (chef d’accusation 2), la torture (chef d’accusation 3) et les traitements inhumains (chef d’accusation 4) commis à l’encontre d’une personne protégée par cette Convention.

En ce qui concerne les faits, les accusations de torture et celles de traitements inhumains sont réduites dans l’acte d’accusation à des actes essentiellement identiques : détention de la victime contre son gré, passages à tabac, menaces de violence sexuelle et de meurtre, et simulacres d’exécution. Dans leurs caractéristiques, les crimes de guerre que sont la torture et les traitements inhumains sont similaires à bien des égards et diffèrent par le degré de douleur infligé à la victime. Il semble qu’en accusant à la fois de torture et de traitements inhumains pour les mêmes faits, les procureurs américains tentent de se protéger au cas où le tribunal ne trouverait pas de preuves convaincantes que les traitements infligés à V-1 ont causé un niveau de douleur tel qu’ils pourraient être qualifiés de torture.

Et ce n’est pas la seule forme de « filet de sécurité juridique » que l’on peut voir dans le texte de l’acte d’accusation. Dans les points 2 à 4 de l’acte d’accusation, il est systématiquement indiqué que les accusés sont accusés soit d’avoir commis les crimes de guerre en question, soit d’avoir aidé ou encouragé à les commettre. Ce type d’accusation alternative est assez courante dans le système pénal américain et est conçue pour les cas où les procureurs et les tribunaux auraient des points de vue différents sur le rôle d’un individu dans la commission d’un crime particulier.

En outre, le premier chef d’accusation incrimine également les Russes pour conspiration (§371 du Code des États-Unis) en vue de commettre des crimes de guerre. Ce chef d’accusation a été retenu dans le cas où le parquet ne serait pas en mesure de prouver la participation de Mkrtchyan ou de l’un de ses complices à la détention illégale, à la torture ou au traitement inhumain de V-1, voire à la complicité pour ces actes. Cette approche, également habituelle pour les procédures pénales américaines, semble toutefois assez controversée à la lumière du droit international, qui reconnaît la responsabilité pour conspiration en vue de commettre un génocide, mais pas pour les crimes de guerre.

Quelles sont les perspectives de cette affaire, et des Russes peuvent-ils être jugés par contumace (in absentia) aux États-Unis ?

À ce jour, les perspectives de cette affaire sont plutôt vagues. L’extradition des accusés vers les États-Unis semble presque impossible et, selon la position de la Cour suprême des États-Unis, un procès par contumace est impossible sans la présence de l’accusé au début du procès.

La Cour pénale internationale (CPI) pourrait-elle se saisir du cas de Mkrtchyan et autres ?

Hypothétiquement, oui, parce que les événements se sont produits sur le territoire ukrainien et que l’Ukraine reconnaît depuis longtemps la compétence de la CPI. Toutefois, le Bureau du procureur de la CPI s’efforce systématiquement de porter des accusations de crimes de guerre et d’autres crimes internationaux contre des personnes situées aux niveaux les plus élevés de la verticale du pouvoir, laissant les affaires des personnes situées aux niveaux les plus bas aux juridictions nationales. À noter que si cette affaire avait été jugée par la CPI, la qualification juridique des actes de l’accusé aurait probablement été quelque peu différente. En particulier, l’acte d’accusation indique explicitement que Mkrtchyan et ses complices ont commis des actes à caractère sexuel à l’encontre de V-1. Malheureusement, le cadre juridique plutôt obsolète de l’article 147 de la CG IV, sur lequel s’appuie le §2441 du Code des États-Unis, ne permet pas d’appeler les choses par leur nom, mais du point de vue du Statut de Rome, ces actes constituent un crime de guerre distinct pour violence sexuelle (article 8(2)(b) (xxii). Cette affaire confirme donc une fois de plus combien il est important que l’incrimination au niveau national pour crimes de guerre soit aussi conforme que possible au droit international contemporain.

L’Ukraine peut-elle juger et condamner ces soldats russes et quel impact cela aurait-t-il sur la procédure engagée aux États-Unis ?

Compte tenu des actes pour lesquels les Russes sont incriminés aux États-Unis, ce qui a été commis présente des signes d’une infraction pénale au sens de l’article 438 du Code pénal ukrainien (violation des lois et des coutumes de la guerre). Les événements se sont déroulés sur le sol ukrainien et relèvent donc de la compétence territoriale de l’Ukraine. Après tout, l’Ukraine a déjà prononcé à plusieurs reprises des condamnations dans des cas de crimes de guerre par contumace. L’Ukraine pourrait donc engager une procédure pénale distincte contre Mkrtchyan et ses complices et, s’il y a lieu, les condamner. Cela n’entraverait en rien avec le déroulement de la procédure aux États-Unis, puisqu’il n’existe aucun traité international entre l’Ukraine et les États-Unis qui obligerait ces derniers à reconnaître la peine prononcée en Ukraine et à mettre fin à la procédure pénale engagée aux États-Unis.

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