Le transfert d’enfants vers la Russie en tant que génocide: questions-réponses

Le Groupe de défense des droits humains de Kharkiv (GDHK) a adressé aux procureurs de la Cour pénale internationale une communication sur concernant le déplacement d' enfants ukrainiens. Pourquoi prouver que ces actions de la Russie sont constitutives d’un génocide et en quoi cela pourrait-il contribuer au retour des enfants ?
Mikola Komarovski30 Décembre 2023UA DE EN ES FR RU

Adobe Stock [українські діти переміщення дітей до росії дитячий малюнок]

Adobe Stock

En quoi cette communication est-elle unique ?

Ce document peut être considéré comme le premier à combiner des faits avec une analyse des composantes du crime de génocide, y compris la pratique des tribunaux internationaux, des affaires examinées par la CPI elle-même, des positions d’experts, etc. Même si nous savons que la CPI emploie des experts de renommée mondiale, il n’est pas encore possible de répondre avec une certitude mathématique à la question « le déplacement d’enfants ukrainiens constitue-t-il un génocide ? ». C’est pourquoi nous tentons de présenter nos propres arguments et de convaincre le Bureau du Procureur qu’il s’agit ici non pas d’un crime de guerre, comme cela a été qualifié précédemment, mais d’un crime de génocide.

Il convient de souligner que d’autres organisations enquêtent activement sur le déplacement d’enfants ukrainiens et ont déjà envoyé des informations et des communications à la CPI, notamment dès 2022. Cependant, ces informations se concentrent sur les faits et laissent à la CPI le soin de déterminer la qualification du crime.

Force est de constater que les efforts conjoints ont contribué à convaincre le Bureau du Procureur que le transfert d’enfants ukrainiens constituait un crime. De fait, un mandat d’arrêt a finalement été émis contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova.

Combien d’enfants ont été déplacés ?

Tout d’abord, nous nous appuyons sur les données du site « Enfants de la guerre », créé par le ministère de la Réintégration, en collaboration avec le Bureau national d’information. À ce jour, ce site recense 19546 enfants déportés et/ou déplacés.

Il ne s’agit toutefois que d’un chiffre approximatif. Le fait est que ce crime est commis dans les territoires occupés, dont le contrôle a parfois été perdu depuis près de 10 ans (il s’agit des régions de Donetsk et de Louhansk, ainsi que de la Crimée).

On sait de source sûre qu’un nombre important d’enfants ont été emmenés depuis ces territoires. En raison de circonstances objectives, l’Ukraine ne connaît pas le nombre d’enfants présents dans ces territoires, et la Russie, pour des raisons évidentes, ne rend pas ces données publiques.

Existe-t-il des informations sur le nombre d’enfants adoptés en Russie ?

De même que pour la précédente question, il est difficile de répondre à celle-ci.

Il faut savoir que les Russes utilisent juridiquement les mécanismes de tutelle et de curatelle, plutôt que celui de l’adoption. Ainsi, la tutelle et la curatelle ne nécessitent pas de passer devant un tribunal et confèrent aux tuteurs un statut proche, mais non identique, à celui d’un parent.

En novembre 2022, une série en cinq saisons a été créée en Russie, montrant la vie d’enfants ukrainiens dans des familles russes. Bien qu’ils aient été officiellement placés dans des familles d’accueil, il apparaît clairement que ces enfants ont en réalité été placés de manière permanente dans des familles russes et se sont vus attribuer de nouveaux parents.

Il est également intéressant de noter qu’il existe en Russie une « banque de données fédérale des enfants sans famille », à laquelle ont été ajoutés les territoires occupés de l’Ukraine. Toutefois, aucun résultat n’a encore été affiché pour ces régions. Des fonctionnaires russes ont déclaré que ce n’était qu’une question de temps avant que des enfants ukrainiens ne commencent à apparaître dans cette banque de données.

Quels éléments de preuve ont été recueillis dans le cadre de la préparation de la communication ?

La grande majorité des données collectées proviennent de sources ouvertes. Il est surprenant de constater à quel point les Russes ont écrit et continuent de publier dans leurs communications officielles des informations sur le déplacement d’enfants ukrainiens, sur l’octroi pour eux de la citoyenneté russe et sur leur placement dans des familles russes.

La communication transmise à la CPI contient également des informations provenant de témoins des événements et des autorités ukrainiennes. Le GDHK a adressé des demandes de renseignement à toutes les administrations militaires des régions dont certaines parties du territoire ont été ou sont sous occupation.

Faisons remarquer que nous avons analysé les faits pour la période allant du 18 février 2022 (date à laquelle, quelques jours avant l’invasion à grande échelle, la population avait commencé à être évacuée des territoires des pseudo « républiques populaires » de Louhansk et de Donetsk, RPL et RPD) au 6 août 2023.

Bien entendu, le crime de génocide se poursuit. Depuis notre transmission de la communication à la CPI, de nouveaux éléments de preuve continuent d’émerger, nous les enregistrons séparément.

Après quel événement est-il devenu définitivement évident qu’il s’agissait d’un génocide et non d’un crime de guerre ?

Nous considérons que c’est le 30 mai 2022 qui est le point de départ, date à laquelle Vladimir Poutine a signé un décret selon lequel les orphelins et les enfants de citoyenneté ukrainienne privés de protection parentale (littéralement, « citoyens de la RPL, de la RPD et d’Ukraine », mais juridiquement, il s’agit uniquement de citoyens ukrainiens) acquièrent la citoyenneté russe dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Ce décret ouvre la possibilité de placer activement et de manière permanente des enfants ukrainiens dans des familles russes, de les intégrer dans la société russe et, avec un degré de probabilité élevé, d’exclure la possibilité de leur retour en Ukraine.

Comme l’a déclaré un représentant d’une délégation lors de l’élaboration de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide : « Un groupe peut être détruit même si ses membres, pris individuellement, auraient continué à vivre normalement sans subir de dommages physiques. L’alinéa (e) de l’article II a été adopté parce que le transfert forcé d’enfants vers un groupe où ils recevraient une éducation différente de celle de leur propre groupe, où ils auraient de nouvelles coutumes, une nouvelle religion et probablement une nouvelle langue, équivaut en pratique à la destruction du groupe, dont l’avenir dépendait d’une génération d’enfants déplacés de force ».

Qu’advient-il des enfants déplacés ? Est-il possible de les faire revenir ?

Tous les enfants déplacés peuvent être divisés en deux groupes conditionnels. Le premier comprend ceux qui ont des parents ou de la famille. La seconde comprend les orphelins, les enfants privés de protection parentale, ceux qui n’ont pas de famille.

Le retour des enfants du premier groupe semble tout à fait réalisable, bien que leurs parents soient confrontés à des difficultés, se voyant refuser la remise de leur enfant pour des raisons formelles. Le GDHK a réussi à parler à un témoin à qui les Russes n’ont accepté de rendre son fils que s’il se présentait en personne en Russie ou s’il disposait d’une procuration pour l’enfant délivrée par un notaire russe. Le père de l’enfant se trouvant en Ukraine et étant soumis au service militaire, il n’était objectivement pas en mesure de remplir ces conditions. Toutefois, il arrive tout de même que des petits groupes de ces enfants puissent être ramenés en Ukraine.

En ce qui concerne le deuxième groupe d’enfants, leur retour pose d’importants problèmes. Tout d’abord, en raison de l’absence de parents et de famille, il est difficile de les identifier. Deuxièmement, s’il s’agit d’orphelins venant des territoires sous occupation, la Russie adopte une position illégale en affirmant que « ces territoires appartiennent aujourd’hui à la Russie, et par conséquent, les enfants n’ont donc rien à voir avec l’Ukraine ». C’est ce qu’a déclaré Maria Lvova-Belova, commissaire russe aux droits de l’enfant, dans une interview accordée à Vice News. Le retour de ces enfants est donc désormais quasiment impossible.

Combien de temps la procédure de la CPI peut-elle durer et quelles seraient les conséquences d’une requalification des actes de la Russie en crime de génocide ?

Malheureusement, le délai d’examen par la CPI dépend de multiples facteurs ; cela peut prendre des années. Il est toutefois important que ce processus démarre.

Le crime de génocide est l’infraction la plus grave et, dans ce cas, la responsabilité de ses auteurs s’en trouverait accrue.

Cette communication ne risque-t-elle pas de nuire au retour des enfants ?

Selon nous, la communication ne peut en aucun cas nuire à ce processus. Il faut savoir qu’après l’émission des mandats d’arrêt contre Poutine et Lvova-Belova, la partie russe n’avait pas interrompu le processus de retour des enfants et avait même commencé à le faire plus activement. Au contraire, la communication permettra une fois de plus d’attirer l’attention sur le problème du transfert d’enfants ukrainiens.

La communication a-t-elle déjà été transmise au Bureau du Procureur ?

Oui, la communication, accompagnée de ses annexes, a été envoyée au Bureau du Procureur de la CPI le 22 novembre 2023 et un numéro unique lui a été attribué le jour même.

Peut-on lire le texte de la communication ?

Oui, il est disponible en ukrainien et en anglais.

Partager l'article