La Russie est responsable de tous les actes commis dans les territoires occupés d'Ukraine

Depuis le début de l'amplification de l'agression de la Fédération de Russie en février 2022, les autorités auto-proclamées des prétendues « République Populaire de Luhansk » (RPL) et « République Populaire de Donetsk » (RPD) ont perdu toute indépendance opérationnelle, même minime, et sont devenues directement subordonnées au FSB, aux forces armées russes, et à d'autres instances de la Fédération de Russie. Les forces armées russes se sont ouvertement établies sur le territoire des régions de Luhansk et Donetsk, et des formations armées locales ont reçu l'ordre de leur obéir pleinement et d'exécuter tous leurs ordres.

Selon le droit international, le pays occupant, à savoir ici la Fédération de Russie, exerce un contrôle effectif total de facto sur ce qui se passe sur ce territoire et en porte la responsabilité.

La Fédération de Russie recourt largement aux concepts de « RPL » et « RPD » afin de se décharger de sa responsabilité pour les crimes internationaux commis sur ces territoires.

Maintenir formellement ce statut artificiel d'indépendance permet à la Fédération de Russie de n'appliquer ni le droit international ni la législation ukrainienne ou même russe, sur ces territoires. De fait, selon les rapports des autorités ukrainiennes, de médias, d'organisations ukrainiennes et internationales, les crimes internationaux suivants sont commis dans ces territoires :

1. Détentions et arrestations arbitraires massives ;
2. Exécutions extrajudiciaires massives
3. Disparitions massives de civils impliquant des représentants des administrations militaires.
4. Création de lieux de détention dans les régions de Donetsk et de Luhansk (il en existe également dans d'autres territoires ukrainiens occupés et sur le territoire russe) destinés à détenir des citoyens ukrainiens sans inculpation et sans fondement juridique pendant de longues périodes :

• des prisonniers de guerre (cela permet de ne pas reconnaître ces personnes comme prisonniers de guerre en Fédération de Russie, et donc de ne pas les renvoyer en Ukraine)
• des otages civils qui ne sont pas des combattants ukrainiens et donc pas des prisonniers de guerre, mais qui ont été faits prisonniers par les forces armées russes.
• des civils qui ne sont pas passés par les centres de « filtration ».

5. Dans les lieux de détention créés par la Fédération de Russie sur le territoire des régions de Donetsk et Luhansk, des crimes sont commis massivement, notamment :

• détention de personnes dans des conditions inhumaines, souvent sans eau, sans nourriture et sans assistance médicale, dans des locaux surpeuplés, ce qui de facto constitue des actes de torture et de mauvais traitements ;
• passages à tabac et tortures systématiques, viols ;

6. Déplacement forcé d'Ukrainiens vers la Fédération de Russie ;
7. Mobilisation forcée de toute la population masculine âgée de plus de 18 ans ;
8. Autres crimes.

Ces crimes peuvent être considérablement réduits si par leur attention constante, le gouvernement ukrainien, les autres pays, les médias nationaux et internationaux font comprendre à la Russie qu'elle est pleinement responsable de tous les actes illégaux qui y sont commis. La « RPL », la « RPD » ou leurs instances gouvernementales, y compris les tribunaux, n'existent pas en tant qu'acteurs autonomes. Par conséquent, c'est le droit international, le droit ukrainien ou le droit russe qui devraient être appliqués dans ces territoires.

En conséquence, nous estimons que :

1. Toutes les actes commis dans le territoire occupé de l'Ukraine relèvent de la seule responsabilité de la Fédération de Russie.
2. Nous recommandons de s'abstenir d'utiliser les noms « RPL » et « RPD » seuls, car ils ne reflètent pas la situation réelle de la gouvernance de ces territoires. Ces territoires peuvent être désignés par les termes de « territoires des régions de Luhansk et de Donetsk occupés par la Russie », « administration d'occupation militaire russe dénommée RPL/RPD » et les autorités locales par ceux de « autorités d'occupation » ou « administration d'occupation de la Fédération de Russie ».
3. Les tribunaux prévus sur le territoire occupé par la Fédération de Russie ne sont pas légitimes, car leur existence et leurs activités sont contraires au droit international, à la législation ukrainienne et même à la législation de la Fédération de Russie.
4. Les décisions et peines prononcées par ces tribunaux, notamment dans le cas d'une éventuelle exécution des accusés, doivent être considérées, au regard du droit international et des droits ukrainien et russe, comme des peines et des exécutions extrajudiciaires. En conséquence, l'exécution de ces décisions constituerait un crime de guerre international dont la Fédération de Russie et l'administration d'occupation porteraient la responsabilité.
5. Toutes les condamnations prononcées par le « tribunal de la RPD » doivent être considérées comme des « condamnations extrajudiciaires », car elles sont contraires au droit international et aux législations ukrainienne et russe.
6. La peine de mort étant interdite en Ukraine et un moratoire étant en vigueur dans la Fédération de Russie, l'exécution de ces peines dans les territoires occupés constituerait des exécutions extrajudiciaires et devrait donc être définie comme un crime international commis par des représentants de la Fédération de Russie.
7. La Fédération de Russie doit reconnaître comme prisonniers toutes les personnes détenues dans les territoires occupés des régions de Luhansk et de Donetsk, et toutes les personnes ayant le statut de non-combattant doivent être immédiatement libérées, conformément aux exigences du droit international humanitaire.
8. La Fédération de Russie doit immédiatement ouvrir des corridors permettant aux civils de quitter les territoires occupés et de se rendre en Ukraine, conformément aux exigences de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Les organisations internationales, en particulier l'ONU et l'OSCE, doivent exiger de la Fédération de Russie qu'elle respecte les exigences du droit international dans tous les territoires occupés, y compris les régions de Luhansk et de Donetsk, et veiller également à ce que les crimes internationaux commis en permanence dans les territoires occupés fassent l'objet d'enquêtes menées indépendamment de la Fédération de Russie.

La présente version est abrégée. La version complète se trouve en ukrainien ici et en anglais ici.