L'Ukraine doit ratifier le Statut de Rome le plus rapidement possible, déclare la lauréate ukrainienne du Prix Nobel de la Paix

L'Ukraine doit ratifier le Statut de Rome le plus rapidement possible, déclare la lauréate ukrainienne du Prix Nobel de la Paix.

Résumé. L'Ukraine avait signé le Statut de Rome le 20 janvier 2000, mais ne l'a jamais ratifié.

L'Ukraine doit ratifier le plus rapidement possible le statut de Rome, qui est à l'origine de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré Oleksandra Matviïtchouk, directrice du Centre pour les libertés civiles, qui a reçu le prix Nobel de la paix cette année, dans une interview accordée à Radio Svoboda.

« Nous entendons des critiques de la part de nos partenaires internationaux, qui nous reprochent de promouvoir l'idée d'un tribunal spécial pour cette guerre d'agression, alors qu'en n'ayant pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nous n'avons pas rempli nos obligations. Je sais ce que répondent à cela nos autorités gouvernementales. Je comprends ces arguments, mais ma position en tant que défenseure des droits de l'homme est qu'il est nécessaire de ratifier le Statut de Rome », a-t-elle déclaré.

Selon Mme Matviïtchouk, la ratification de ce document donnerait un certain nombre d'avantages à l'Ukraine.

« Tout d'abord, cela donnerait à l'Ukraine des droits supplémentaires que nous n'avons pas actuellement (car nous n'avons à l'heure actuelle que l'obligation de coopérer avec l'enquête). Nous avons nous-mêmes déposé une demande auprès de la CPI, mais nous ne disposons pas des mêmes droits que les autres membres. Et d'autre part, cela donnerait une très forte impulsion au processus d'adaptation de notre législation nationale », a souligné la responsable du Centre pour les libertés civiles.

Dans le même temps, selon elle, il sera difficile de persuader les autorités ukrainiennes de ratifier le Statut de Rome dans les meilleurs délais.

L'Ukraine a signé le Statut de Rome dès le 20 janvier 2000, mais ne l'a jamais ratifié, bien qu'après l'accord d'association avec l'UE en 2014, la ratification de ce document ait été l'une des obligations internationales directes de l'Ukraine.

Le Statut de Rome prévoit toutefois la possibilité pour un État de reconnaître la compétence de la cour dans certains cas et sans ratification, il lui suffit pour cela d'en présenter une demande.

L'Ukraine avait reconnu la compétence de la CPI dans deux affaires, par des demandes du ministère des Affaires étrangères déposées le 17 avril 2014 concernant les événements du Maïdan et le 8 septembre 2015 sur des cas de crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis sur son territoire.

Fin mai dernier, le chef adjoint de l'administration présidentielle, Andriy Smirnov, a déclaré dans une interview à Radio Svoboda que la ratification du Statut de Rome par l'Ukraine n'était pour le moment pas d'actualité, en raison de la menace que cela pourrait représenter pour l'armée ukrainienne.

« Je serais partisan de reporter, au moins pendant la guerre et jusqu'à la victoire de l'Ukraine, la question de la ratification du Statut de Rome. Parce que selon le Statut de Rome, les autorités compétentes spéciales de pays étrangers pourraient recevoir un tas de déclarations du pays agresseur sur des crimes présumés (je souligne « présumés ») commis par nos militaires. Et cette même Cour pénale internationale serait alors tenue de donner une évaluation juridique à ces événements », a expliqué le chef adjoint de l'administration présidentielle.

Quelque temps plus tard, le ministre de la Justice Denys Maliouska a également souligné, dans un commentaire à Radio Svoboda, qu'il était impossible pour l'Ukraine de ratifier le Statut de Rome avant la fin de la guerre. Selon lui, la ratification immédiate du Statut de Rome par l'Ukraine « ne changerait pratiquement rien pour nous en termes de compétence », de sorte que le report de la ratification de ce document n'est pas cruciale.

Fin mars dernier, la communauté juridique ukrainienne a lancé une campagne d'information appelant à la ratification du Statut de Rome de la CPI. À la fin du mois d'avril, Human Rights Watch a souligné l'importance que représente pour l'Ukraine la ratification de ce document.

La source: Radio Svoboda.